Défenseure des droits : une nouvelle alerte contre la PPL "Sécurité globale"

Répression de la manifestation du 17 novembre 2020 contre la PPL "Sécurité globale" / (c) Serge D'Ignazio / collectif Bildoj

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a réaffirmé, mardi 17 novembre, dans un nouvel avis que l’article 24 de la proposition de loi (PPL) pour une "sécurité globale", dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, constituait "une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression".

"L’infraction prévue par (l'article 24 de) cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action", écrit ainsi Claire Hédon.

Dans ce nouvel avis, la défenseure des Droits ne s'en tient pas à épingler l’article 24. Elle met en cause également l'article 22 qui autoriserait la surveillance de manifestations par drones : "La Défenseure des droits considère que cette technologie, particulièrement intrusive, est susceptible de porter atteinte au droit de manifester si elle est utilisée lors de rassemblements."

Hannah Nelson, photographe de Taranis News, arrêtée lors de la manifestation contre la PPL "Sécurité globale" / DR

Sur l’usage des caméras-piétons réclamées par les policiers et défendues par le ministre de l’Intérieur, Claire Hédon fait part de son inquiétude en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet usage "est disproportionné par rapport au but poursuivi et de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée", poursuit-elle.

De plus, la défenseure des Droits bat en brèche l’argument du ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui entendrait par la PPL "sécurité globale" "défendre les policiers qui nous protègent". "Si la protection des policiers et gendarmes est un objectif légitime, ces derniers sont déjà protégés", répond Claire Hédon qui cite le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881, "notamment contre les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit". Avant d’ajouter: "Comme toute personne, les policiers et gendarmes ont également droit au respect de leur vie privée protégée notamment par l’article 226-1 du Code pénal."


(cadeau de Serge D'Ignazio)

Enfin, même l’article 10 du texte, portant sur la sécurité privée, n’est pas approuvé par la défenseure des droits qui y voit "un risque d’exclusion discriminatoire de certaines personnes de l’accès aux fonctions de sécurité privée", notamment pour les ressortissants étrangers.


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