"Sécurité globale" : quelle est la position de Bayard ?

Photo : Ishta

Jeudi 12 novembre, la section CGT de Bayard Presse posera cette question à la direction de l'entreprise, dans le cadre de la réunion des représentants de proximité du CSE :

"Le gouvernement envisage, au travers d’une proposition de loi dite "de sécurité globale", d’interdire la publication des photos des forces de l’ordre, ce qui pose des problèmes de preuve en cas de violences policières et constitue une entrave à la liberté d’information. La loi pourrait conduire à des condamnations devant le tribunal correctionnel pour les journalistes auteurs des photos et par extension à celles des médias les publiant : que compte faire la direction de Bayard pour exprimer son opposition, si elle s'y oppose, à cette proposition de loi Fauvergue ?"

Pour mémoire : La proposition de loi « sécurité globale » a été adoptée le 5 novembre en commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce texte liberticide sera examiné par l’ensemble des députés à partir du 17 novembre... 

Au nom des droits fondamentaux

Affaire Benalla, décès de Cédric Chouviat, croche-pied d’un policier à une manifestante, coups de poing d’un commissaire de police contre un Gilet jaune à Toulon, affaire Geneviève Legay, à Nice… Toutes ces violences policières, signalées et documentées par les médias ou les réseaux sociaux, n’existeraient plus avec la loi en préparation sur la sécurité globale au Parlement.

Celle-ci doit être étudiée à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020. Elle punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Photo : Bruno Arbesu

La précision sur l’intention de porter atteinte « à l’intégrité physique ou psychique » d’un policier ou d’un gendarme vise à rassurer, mais elle n’empêchera pas les poursuites de toute personne ayant capté les images d’une violence policière. Car c’est au juge qu’il reviendra, a posteriori, de décider ou non si l’auteur des images nourrissait une « intention malveillante ».

Cette proposition de loi constitue donc une entrave à la liberté d’informer. Les journalistes, comme tous les citoyens, ne pourront plus capter, en direct, les images du comportement des forces de l’ordre dans une manifestation. Ils pourront être interpellés alors qu’ils filment en direct une opération de police, placés en garde à vue et traduits devant un tribunal, une fois leur matériel professionnel saisi.

 
Photo : Bruno Arbesu

La fille de Cédric Chouviat, décédé à 42 ans lors de son arrestation par la police, à Paris, le 3 janvier 2020, témoigne auprès du journaliste David Dufresne, auteur du recensement « Allô place Beauvau » : « Avec l’aide de ces vidéos, nous avons pu contredire les mensonges de policiers. Sur ces images, mon père est victime de violences policières, dit-elle. Ces vidéos sont notre seul moyen de défense. Ce sont la voix de nos défunts. Ne la réduisons pas au silence et n’étouffons pas encore la vérité.»

Plusieurs journaux, dont Le Monde, ont alerté sur le caractère liberticide de cette proposition de loi.  Chez Bayard Presse, des représentants syndicaux CGT s’en inquiètent et ont interrogeront jeudi 12 novembre la direction de cette entreprise qui édite le quotidien La Croix : « La loi pourrait conduire à des condamnations devant le tribunal correctionnel pour les journalistes auteurs des photos et par extension à celles des médias les publiant : que compte faire la direction de Bayard pour exprimer son opposition, si elle s'y oppose, à cette proposition de loi Fauvergue ? », questionnent-ils.

Photo : Bruno Arbesu

Dans un avis publié le 3 novembre 2020, la Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information. « Le Défenseur des droits souligne l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité qui permet son contrôle démocratique, notamment par la presse et les autorités en charge de veiller au respect de la loi et de la déontologie, écrit-elle. La liberté d’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un particulier, prime sur le droit à l’image ou au respect de la vie privée dès lors que cette liberté ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. Il convient de rappeler que le droit au respect de l'intimité de la vie privée peut se heurter aux droits d’information du public et de la liberté d’expression garantis notamment par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

De même, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève : « Le soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi relative à la sécurité globale, proposée par des députés de la majorité et déposée le 20 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, ainsi que le déclenchement d’une procédure accélérée sont emblématiques de la dégradation du débat démocratique. En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi. Par ailleurs, ni la CNCDH ni les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le Défenseur des droits, la CNIL – n’ont été consultées alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire. Plusieurs dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre, notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers, mesure qui a suscité, à juste titre, l’émoi des syndicats de journalisme. »

Raphaël Baldos, élu au CSE de Bayard, membre des commissions Proximité et Transition écologique

Photo : Bruno Arbesu
 

PS : L'alerte des sociétés de journalistes et de rédacteurs (9 novembre, 18H30) : L’article 24 de la future loi «sécurité globale» menace la liberté d’informer

Ce sont les vidéos exposant les violences commises par les forces de l’ordre, qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, par des citoyens ou des militants, qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. L’article 24 de la proposition de loi « pour une sécurité globale », en visant à limiter la diffusion d’images de la police, attente à la liberté d’informer. Une trentaine sociétés de journalistes et de rédacteurs demande son retrait du projet de loi...
 
Signataires : les sociétés des journalistes, des rédacteurs et/ou des personnels de l’AFP, Arte, BFMTV, Challenges, Courrier international, les Echos, Europe 1, le Figaro, France Info, Franceinfo.fr, Franceinfo TV, France Inter, France 2, France 3 National, l’Humanité, le JDD, Libération, Marianne, le Média, Mediapart, Midi libre, Le Monde, M6, l'Obs, Le Parisien, Paris Match, Premières Lignes, RTL, Sud Ouest, Télérama, La Tribune.
 

PPS : (13 novembre, 20H00, revue de presse)

* La Croix, 11 août 2020 :  "Vers une « sécurité globale » : l’appui des sociétés de sécurité privées sera indispensable"

Tribune

Bruno Pomart, ex-policier instructeur du Raid, président-fondateur de l’association Raid Aventure Organisation (1). Jean-Michel Fauvergue (2), député LREM, ancien patron du Raid, unité d’élite de la police nationale. Ensemble ils cosignent cette tribune sur les solutions pour aider les forces de l’ordre dans leurs missions, et instaurer un nouveau pacte de confiance avec nos concitoyens.



* France Inter, 5 novembre : "Proposition de loi "sécurité globale" : sera-t-il bientôt interdit de filmer les policiers ?"

C'est une demande de longue date des syndicats de police : l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des policiers "dans le but de leur nuire". Mais pour une partie de l'opposition, des avocats et associations, c'est "une entrave à la liberté d'informer", notamment sur les violences policières.


* Mediapart, 6 novembre : La proposition de loi «sécurité globale» renforce l’impunité des policiers 
 
Une proposition de loi LREM pourrait renforcer l’impunité des agents en empêchant, lors de la diffusion des vidéos, leur identification. Votée en commission, elle soulève des « risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux », dont celui d’informer, selon la Défenseure des droits.

* Les Inrockuptibles, 6 novembre : "Ce qu'il ne sera plus possible de faire avec la loi “sécurité globale”"

Une nouvelle proposition de loi sécuritaire, en examen au parlement, prévoit de sanctionner la diffusion d'images non floutées de policiers.

* Reporterre, 6 novembre : "La proposition de loi relative à la sécurité globale durcie en commission"

* Libération, 7 novembre : "Face aux mises en cause de la police, une loi pour remporter «la guerre des images»"
 
* France Info, 9 novembre : "Proposition de loi sur la "sécurité globale" : une atteinte à la liberté de la presse pour les syndicats de journalistes"

Ce texte controversé entend notamment limiter la diffusion d'images des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

* Le Monde, 10 novembre : "« L’article 24 de la future loi “sécurité globale” menace la liberté d’informer », alertent des sociétés de journalistes"

Les sociétés de journalistes de plusieurs médias, dont « Le Monde », déplorent un texte qui, en limitant la diffusion d’images des forces de l’ordre, « ne peut qu’attenter à la liberté d’informer ».

* France Info, 10 novembre : "Proposition de loi sur la "sécurité globale" : une attaque contre "les personnes qui documentent les violences policières", dénonce Amnesty international"

Le texte examiné la semaine prochaine prévoit d'interdire la diffusion d'images dans lesquelles des forces de l'ordre peuvent être identifiées.

* L'Humanité, 11 novembre : "Appel. L’article 24 de la future loi «sécurité globale» menace la liberté d’informer"
 
Une trentaine de sociétés de journalistes et de rédacteurs, dont celle de L'Humanité, s’alarment des conséquences de cette disposition qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre, et appellent les parlementaires à la retirer.

Signataires : les sociétés des journalistes, des rédacteurs et/ou des personnels de l’AFP, Arte, BFMTVChallengesCourrier internationalles Echos, Europe 1, le Figaro, France Culture, France Info, Franceinfo.fr, Franceinfo TV, France Inter, France 2, France 3 National, l’Humanitéle JDD, LCPLibérationMarianne, le Média, MediapartMidi librele Monde, M6, l’Obsle ParisienParis Match, Premières Lignes, RTLSud OuestTéléramala Tribune.

 

 


* Mediapart, 12 novembre : Policiers floutés, citoyens floués

Comment ne pas parler de censure ? Une loi écrite par la police pour la police vise à éviter que celle-ci ne perde la bataille de l'image et le monopole du récit. Empêcher le contrôle, la transparence, est le seul moyen qu'elle a trouvé pour tenter de conserver un peu de sa légitimité largement écornée.

* Greenpeace, 13 novembre : Sécurité globale, répression générale
 
Du 17 au 20 novembre, l'Assemblée nationale examinera la proposition de loi « Sécurité globale », soutenue par le gouvernement. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la liberté de manifestation. Aux côtés d’autres organisations de la société civile, Greenpeace France décrypte les enjeux de ce texte et appelle à la mobilisation citoyenne.

* 55 ONG alertent aussi contre la "sécurité globale"

* La Croix, 13 novembre : "Filmer les policiers : pourquoi la loi « sécurité globale » inquiète" 

Alors que la proposition de loi « sécurité globale » arrive dans l’hémicycle mardi 17 novembre, la polémique ne faiblit pas sur son article 24, qui prévoit de punir la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre en intervention.

Et ce "débat" : "Faut-il flouter le visage des policiers sur les réseaux sociaux ?"

 

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