Comprendre le PSE : de quoi parle-t-on concrètement ?

Date de publication, le

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est une procédure légale obligatoire dès qu’une entreprise prévoit au moins 10 suppressions de postes en 30 jours.

Motivation du projet : dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique (licenciement d’au moins 10 salariés sur moins de 30 jours), le PSE a pour but d’essayer d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre. Ce n’est donc pas le PSE en tant que tel qui vise à supprimer des emplois, mais bien le motif économique.

Justification économique : le PSE s’inscrivant dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, l’entreprise doit justifier d’un motif économique pour le mettre en oeuvre. C’est là une des grandes différences avec d’autres types d’accords de suppression d’emplois, même si l’absence de motif économique n’est sanctionnée qu’a posteriori (l’absence de motif économique justifiant d’un licenciement ne pourra se revendiquer qu’une fois celui-ci prononcé. C’est-à-dire après la procédure de PSE via les prud’hommes par exemple). 

Mais attention :
la loi impose à l’employeur de tout faire pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Un PSE doit donc répondre à deux exigences :

  • Vérifier que les raisons économiques sont réelles et sérieuses
  • Protéger les salariés : éviter les départs, accompagner, reclasser 

Position CGT
Un PSE ne doit jamais être un outil de gestion “facile” pour réduire les coûts.
Si les salariés paient le prix de la stratégie, alors le projet n’est pas acceptable.

Les grandes étapes : ce qui va se passer

Un PSE suit une procédure précise. Voici les étapes essentielles :

  1. Annonce du projet
    La direction présente son projet et remet les documents au CSE (le 9 avril).
  2. Expert du CSE
    Le CSE peut se faire accompagner par un expert indépendant (payé par l’employeur).
  3. Phase de consultation
    Les élus analysent, posent des questions et proposent des alternatives (depuis le CSE du 16 avril).
  4. Négociation syndicale
    Les syndicats négocient directement avec la direction (accord de méthode et accord PSE).
  5. Avis du CSE
    Un avis argumenté est rendu.
  6. Contrôle de l’administration (DRIEETS)
    Elle peut valider ou refuser le PSE.
  7. Mise en œuvre
    Reclassements, départs volontaires, puis licenciements si nécessaire.

Position CGT
Rien n’est joué d’avance. Chaque étape est un rapport de force.
Plus les salariés sont informés et mobilisés, plus le projet peut être modifié.

 

Les documents clés : ce que contient le PSE

Livre 1 : Les mesures pour les salariés

  • Postes supprimés
  • Critères de licenciement
  • Reclassements
  • Indemnités 

C’est le cœur social du PSE.

Livre 2 : Les raisons économiques

  • Situation financière
  • Projet de réorganisation
  • Justifications de la direction

C’est ici que tout peut être contesté.

Livre 4 : Les conditions de travail

  • Impacts sur la charge de travail
  • Risques psychosociaux
  • Mesures de prévention

Ce document concerne aussi ceux qui restent.

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